1. Préambule
Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site shop.textileaddict.me désirant effectuer un achat sur ledit site et la société TextileAddict.
Le Site est exploité par la société TextileAddict, société immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 852 964 469 et dont le siège social est sis 6 avenue Jean Jaurès, 73000 CHAMBERY, FRANCE.
TextileAddict propose, via le Site, des Ressources téléchargeables pour améliorer des projets textile mode et maison.
TextileAddict assure la commercialisation des Ressources par l’intermédiaire du Site.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont vocation à s’appliquer aux relations entre les Clients et TextileAddict.
Les Conditions générales révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble des services en ligne.
Les services et prestations proposées sur le Site sont sujets à évolution et TextileAddict pourra proposer des services et prestations additionnels ou nouveaux, qui s’intégreront au Site et qui pourront le cas échéant être sujets à des termes et conditions d’utilisation additionnels, distincts ou supplétifs.
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d’utilisation en vigueur au jour de l’accès au Site et s’engage à les respecter.
2. Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Client » désigne les professionnels et/ou consommateurs achetant une ou plusieurs Ressources sur le Site.
« Commande » désigne la commande d’une ou plusieurs Ressource(s) par un Client.
« Conditions générales » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
« Ressource(s) » désigne le(s) contenu(s) numérique(s) créé par TextileAddict et déposé(s) sur le Site en vue de sa(leur) commercialisation.
« Prix » désigne le tarif auquel est proposé une Ressource.
« Site » désigne https://shop.textileaddict.me
« Vente en ligne » désigne la commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site.
Dans le corps des Conditions générales, toute référence à un Article, un Titre ou une Annexe est, sauf précision contraire, une référence à un Article, un Titre ou une Annexe des présentes.
3. Objet
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Ressources proposés à la vente par TextileAddict au Client.
Les Conditions générales sont applicables et opposables au Client à compter de la date de la commande.
4. Droit de rétractation
Conformément aux articles L121-21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qui peut s’exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la date du paiement de la Commande.
Par exception, le Client renonce expressément à son droit de rétractation avant le délai de 14 jours dans la mesure où les Ressources achetés sont téléchargeables immédiatement après paiement du Prix.
5. Résiliation
Les droits conférés au titre des Conditions Générales seront automatiquement résiliés si le Client ne respecte pas un ou plusieurs termes des présentes.
6. Prix des Ressources
Le Prix des Ressources vendues est indiqué respectivement par Ressource.
Au moment de la validation de la Commande, le Prix à payer s’entend du Prix tout compris.
La durée de validité des Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
7. Conditions de paiement
Le paiement du Prix par le Client s’effectue par carte bancaire.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise TextileAddict à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.
8. Téléchargement des Ressources
Une fois la Commande validée et payée, la Ressource pourra être téléchargée par le Client selon la procédure décrite sur le Site.
9. Utilisation des Ressources
Le Client bénéficie d’un droit de consultation de la Ressource achetée. La Vente en ligne ne confère pas au Client le droit de publier, partager, distribuer ou de sous licencier la Ressource.
La revente des Ressources ou copie par le Client à des tiers est interdite.
10. Garanties et remboursement
Le Client devra s’assurer avant l’achat que la Ressource correspond à ses besoins. Notamment, le Client devra vérifier pour les Ressources contenant une liste d’entreprises si la date de la Ressource est adéquat (la date de la dernière mise à jour est précisée dans le descriptif de la Ressource)
Dans l’hypothèse où le Client aurait procédé à l’achat d’une Ressource qui, in fine, se révèlerait impropre à l’usage envisagé (hors problème technique du fichier numérique), la responsabilité de TextileAddict ne pourra être engagée et il ne sera procédé à aucun remboursement.
TextileAddict garantit que la Ressource possède les caractéristiques indiquées sur le Site. En cas de problème technique affectant le fichier numérique de la Ressource, le Client dispose d’un délai de 7 jours pour revenir vers TextileAddict afin que la difficulté technique soit résolue. A défaut, la Ressource livrée est considérée comme conforme.
TextileAddict s’engage à procéder aux modifications techniques dans un délai de 30 jours à compter du signalement. Dans l’hypothèse où la réparation ne pourrait pas être effectuée, TextileAddict remboursera le Client du Prix de la Ressource défectueuse.
De même, le Client devra s’assurer avant d’ouvrir le fichier transmis que celui-ci n’est affecté d’aucun virus ou malware. Dans l’hypothèse où serait détecté un virus, malware, spyware … le Client s’engage à en informer TextileAddict dans un délai de 7 jours à compter de la date de la Commande. Passer ce délai, aucune réclamation de ce fait ne sera possible. TextileAddict ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de contamination des ordinateurs ou serveurs du Client.
Dans l’hypothèse d’un ficher contaminé, le Client devra en apporter la preuve à TextileAddict qui pourra alors procéder au remboursement du Prix selon la validité de la preuve.
11. Propriété intellectuelle
11.1 La charte graphique du Site, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur.
Ils sont la propriété pleine et entière de TextileAddict ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de TextileAddict ou du titulaire des droits, sont strictement interdites, à l’exception du téléchargement, de l’affichage et de l’impression des données de ce site à des fins exclusivement privées et non commerciales.
11.2 L’Utilisateur peut uniquement utiliser le Site aux fins d’accéder aux Ressources, ce exclusivement à des fins privées et non commerciales.
Il est notamment expressément reconnu et accepté par l’Utilisateur que l’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du Site, en particulier les Ressources (« capture de données d’écran » / « screen scraping / web scraping» notamment), à quelques fins que ce soit, commerciales ou non, est strictement interdite, à moins que TextileAddict n’ait conclu une convention de licence écrite autorisant expressément l’Utilisateur à extraire une partie des données du Site.
11.3 TextileAddict se réserve la possibilité de résilier de plein droit les présentes et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
12. Responsabilité
Pour toutes les obligations qui lui incombent, TextileAddict est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
a) Accès et fonctionnement du Site
Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, TextileAddict s’efforcera d’en avertir les Utilisateurs via le Site.
TextileAddict décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.
b) Ressource publiée sur le Site
Les informations fournies sur le Site, y compris l’interprétation des réglementations et des usages, ne le sont qu’à titre purement informatif. Pour un conseil personnalisé ou la recherche d’un texte législatif, réglementaire ou contractuel, l’Utilisateur se reportera aux informations officielles des services publics concernés.
Les informations dans les Ressources contenant une liste d’entreprises sont basées sur des données publiques fournies par les entreprises ou transmises directement par les entreprises à TextileAddict. La présence d’une entreprise dans l’annuaire ne constitue pas une recommandation. TextileAddict décline toute responsabilité quant à la qualité des services des entreprises répertoriés.
En conséquence, la responsabilité de TextileAddict ne peut être engagée en cas de contenu comportant des allégations fausses, incomplètes ou susceptibles d’induire en erreur.
De même, TextileAddict ne saurait être responsable si les informations communiquées par les entreprises sont devenues obsolètes.
Le Client reconnaît par ailleurs que TextileAddict ne saurait être considéré comme responsable de la relation qui pourrait s’instaurer entre le Client et les Entreprises listées dans les Ressources.
Aucune responsabilité de TextileAddict ne saurait découler de la violation des présentes conditions d’accès et d’utilisation du Site par un Utilisateur.
13. Confidentialité – Protection des données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à gérer les commandes Clients, la fourniture de tous biens et services, la prospection et l’élaboration de statistiques sur la base des données d’usage des services, la comptabilité, et pour d’autres finalités complémentaires conformément à la Politique de confidentialité – données personnelles.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) de portabilité des données le cas échéant et (vi) d’opposition au traitement en s’adressant au DPO à l’adresse email suivante : contact©textileaddict.me .
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé.
TextileAddict ne traitera ou n’utilisera les données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement des Commandes, créer et gérer l’accès aux services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des services, sauf si :
Le Client exerce son droit de suppression des données, dans les conditions décrites ci-après ;
Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, TextileAddict met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de TextileAddict et, le cas échéant, à ses sous-traitants ou partenaires.
Les sous-traitants et partenaires en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, TextileAddict s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi » informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Designer bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Service Protection des Données à l’adresse email contact©textileaddict.me .
14. Droit de la consommation
Dans l’hypothèse où le client serait un consommateur au sens du droit français, il bénéficie des dispositions suivantes :
(i) Garantie légale
TextileAddict est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : » Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Art. L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Art. 1641 du Code civil : » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 1648 du Code civil : » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à l’adresse suivante : contact©textileaddict.me .
Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :
bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
(ii) Médiation
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. «
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
15. Force Majeure
L’exécution par TextileAddict de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de TextileAddict se poursuit pendant une période supérieure à 7 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et TextileAddict procédera alors au remboursement de la Commande.
16. Confidentialité
TextileAddict et le Client s’engagent à ce que le contenu des Conditions générales et toutes les informations et données confidentielles échangées au cours de leur relation commerciale ne soient pas divulgués à des tiers.
La résiliation des présentes ne saurait libérer les parties de cette obligation.
17. Nullité d’une Clause des Conditions Générales
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions générales qui demeureront en vigueur.
18. Réclamations, règlement amiable des litiges, tribunaux compétents et loi applicable
TextileAddict et le Client s’engagent à tenter de trouver une solution amiable dans l’hypothèse d’un litige ou la survenance d’une difficulté.
En cas d’échec de la tentative amiable, les tribunaux de Chambéry seront seuls compétents pour connaître des litiges qui pourraient naître entre les parties concernant la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes à l’exception des litiges liés aux droits de propriété intellectuelle qui seront examinés par le tribunal judiciaire de Lyon.
Il est expressément convenu que la loi française régit les stipulations du présent contrat, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets.